L’acte d’achat ou de vente d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée déclenchant l’application de règles et dispositions juridiques, comptables, fiscales (loi du 17 mars 1909 complétée par la loi du 29 juin 1935, décret du 19 juillet 1996 modifié par celui du 21 mars 2002).

L’acte d’achat ou de vente d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée déclenchant l’application de règles et dispositions juridiques, comptables, fiscales (loi du 17 mars 1909 complétée par la loi du 29 juin 1935, décret du 19 juillet 1996 modifié par celui du 21 mars 2002). 

L’une d’entre elles, notamment la solidarité fiscale, peut entraîner des conséquences redoutables pour les parties à l’acte. 

En effet, l’article 1684 du code général des impôts rend l’acquéreur responsable solidairement avec le vendeur, en cas de cession d’une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou minière, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit, du paiement de différents impôts, à savoir :

 - l’impôt sur le revenu dû par le vendeur au titre des bénéfices réalisés durant l’année ou l’exercice en cours jusqu’au jour de la vente, durant l’année ou l’exercice précédent  si ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le vendeur à la date de la vente.  

                     
- l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

- la taxe d’apprentissage.

En d’autres termes, cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer au vendeur ou à l’acquéreur, uniquement sur le prix du fonds, si la cession a été faite à titre onéreux ou sur la sa valeur retenue pour le calcul des droits dus en cas de cession à titre gratuit, le paiement de l’intégralité des impôts ou taxes dus par le vendeur au jour de la cession. 

Toutefois, la solidarité fiscale ne peut être actionnée que dans un délai de trois mois…  

encore faut il pour se prémunir, connaître avec précision le point de départ de ce délai susceptible de libérer l’acquéreur du fonds de cette solidarité fiscale. 

Pour ce faire, il faut se référer à l’article 201 du code général des impôts.  

Dans un délai de 60 jours, les contribuables doivent aviser l’administration fiscale de la cession du fonds ou cessation de leur activité et lui faire connaître la date à laquelle le cessionnaire a pris possession effective du fonds ou repris l’activité, en indiquant ses nom, prénoms, adresse.

 Le délai de soixante jours commence à courir : 

-          lorsqu’il s’agit de la vente ou cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales (article L141-12 du code de commerce) ;

-          lorsqu’il s’agit de la vente ou cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;

-          lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. 

En réalité, la déclaration de la cession du fonds à l’administration est effectuée par le centre de formalités des entreprises, lorsque ce dernier a connaissance de la cession par les formalités d’inscription de l’acquéreur et de radiation du vendeur. 

La période de solidarité fiscale du vendeur et de l’acquéreur se décompte donc à partir du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises. Il est donc vivement conseillé d’effectuer les formalités au CFE le plus rapidement possible pour commencer à faire courir le délai de solidarité le plus tôt possible et de passer par un séquestre pour plus de sûreté. 

Attention, si le délai de déclaration de 60 jours n’est pas respecté, la solidarité fiscale commencera à courir aux termes de ces 60 jours, ce qui augmente d’autant le délai de solidarité fiscale porté à 5 mois, plus le délai de parution dans un journal d’annonces légales. 

Les conséquences peuvent être fâcheuses puisque plus le délai est allongé plus la distribution des fonds sera reportée. 

Prenez conseil et abordez votre projet d’achat ou de cession en toute sérénité.