LE CONTENTIEUX DU BAIL D'HABITATION

Votre propriétaire vous adresse par exploit d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Quelle attitude adopter ? Votre Avocat veille au respect de vos droits.

Avez-vous pensé à demander une aide financière au Fond de Solidarité du Logement.

Votre propriétaire refuse d'effectuer les grosses réparations à sa charge.

Il existe des solutions pour l'astreindre à vous louer un logement décent en état d'habitation.

LES OBLIGATIONS DE VOTRE BAILLEUR

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Il est possible pour tout locataire d'astreindre le propriétaire à mettre le logement en conformité. Des procédures existent pour veiller au respect de ces obligations.