Avez-vous pensé à vérifier les conditions de cession dans le bail ?

Votre Avocat vérifie la faisabilité du projet et vous explique les étapes du processus de cession d'un fonds de commerce :

1. la rédaction de la promesse de cession sous conditions suspensives (ex : l'obtention d'un prêt)
2. vérifier la réalisation des conditions
3. réitération de l'acte
4. vérification des modalités de paiement du prix et notamment de l'existence ou pas du séquestre
5. enregistrement de l'acte à la SIE compétente
6. prise de garanties pour la banque
7. effectuer les publicités légales
8. effectuer les formalités de radiation et d'inscription, le dépôt au greffe

Votre Avocat vous guide dans le processus à suivre et vous conseille.

Il vérifie les mentions obligatoires de l'acte de cession (l'origine et la propriété du fonds, le chiffre d'affaires, les nantissements ou privilèges grevant le fonds auxquels le vendeur se doit de procéder à la mainlevée, les énonciations du bail).

Il vous explique le mécanisme des oppositions sur le prix de vente et son incidence sur la répartition du prix de vente.

Il vous conseille sur les garanties à prendre pour percevoir le prix de vente.

Il vous aide à évaluer les frais liés à la cession (l'enregistrement, la publicité, les frais de greffe, de séquestre).