Actualités
La procédure de résiliation du bail commercial: un formalisme à respecter
Écrit par Laurence Roquigny-Abraham   
27-10-2009
La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l’expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu’il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s’en voir opposer la nullité. 
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VRP: commissions et clause dite de bonne fin
Écrit par Laurence Roquigny-Abraham   
15-09-2009
La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d’une combinaison des deux. Cependant, en matière de commissions, il peut être inséré dans un contrat de travail une clause dite de bonne fin.  
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Le bail commercial et l'indemnité d'éviction
Écrit par Laurence Roquigny-Abraham   
04-09-2009
En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit.
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L'achat / la vente du fonds de commerce, une opération à risques : comment se prémunir?
Écrit par Laurence Roquigny-Abraham   
28-07-2009

L’acte d’achat ou de vente d’un fonds de commerce n’est pas un acte anodin. 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée déclenchant l’application de règles et dispositions juridiques, comptables, fiscales (loi du 17 mars 1909 complétée par la loi du 29 juin 1935, décret du 19 juillet 1996 modifié par celui du 21 mars 2002).
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le dirigeant caution
Écrit par Laurence Roquigny-Abraham   
17-03-2009
Il est courant que le dirigeant d’entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire contracté pour financer l’achat d’un fonds de commerce ou des travaux de rénovation ou les besoins initiaux de fonctionnement.
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